Politique de confidentialité — Ouvria
1. Préambule
L'application mobile « Ouvria » (ci-après l'« Application » ou le « Service ») est un outil professionnel destiné aux artisans et entreprises du bâtiment exerçant en France et dans l'Union européenne. Elle permet, à partir de photographies d'un chantier et d'informations saisies par l'utilisateur, de générer des devis conformes à la réglementation française du bâtiment, avec l'aide d'un système d'intelligence artificielle.
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit la manière dont l'éditeur collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
- Dénomination : ChappyGo SAS
- Adresse : 961-1110 L'Occitane, 31670 Labège, France
- Courriel de contact : contact@chappygo.com
- Délégué à la protection des données (DPO), le cas échéant : Non désigné
Articulation des rôles. Pour les données concernant l'utilisateur professionnel lui-même (compte, profil d'entreprise), l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données relatives aux clients finaux de l'artisan (nom, adresse du chantier, photographies du bien), l'artisan reste responsable de traitement et l'éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
3. Données collectées
| Catégorie | Exemples | Source |
|---|---|---|
| Données de compte | adresse e-mail, identifiant technique de compte, fournisseur de connexion (e-mail/mot de passe ou Google), statut de vérification de l'e-mail | l'utilisateur, Google |
| Profil d'entreprise | dénomination, SIRET, adresse, téléphone, logo, mentions d'assurance, coordonnées bancaires éventuelles | l'utilisateur |
| Données clients de l'artisan | nom, adresse, coordonnées, SIRET du client final | l'utilisateur, pour le compte de son client |
| Données de chantier | photographies du chantier, description / localisation des travaux, type de projet | l'utilisateur (appareil photo) |
| Données de dictée vocale | signal audio capté par le microphone pendant que vous utilisez la fonction de dictée ; texte transcrit correspondant | l'utilisateur (microphone) |
| Données de devis | numéro, lignes de prestation, prix, TVA, montants | l'utilisateur |
| Données de facturation | numéro de facture, lignes, montants HT / TVA / TTC, régime de TVA, dates d'émission et d'échéance, mentions légales, ainsi que la copie figée, telle qu'elle figure sur la facture, des données d'identification du client et de votre entreprise (voir §7) | l'utilisateur |
| Données de paiement et de suivi | statut de paiement, montant reçu, date de paiement, référence de paiement (champ de texte libre que vous renseignez), statut de suivi, montant noté | l'utilisateur |
| Données techniques | adresse IP, horodatages, journaux d'erreurs (réduits) | l'appareil et les serveurs |
L'Application n'est pas destinée à recueillir des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD : aucun champ du Service n'est prévu pour en recevoir et l'éditeur n'en collecte ni n'en exploite de manière intentionnelle ou structurée. Les champs de texte libre et la fonction de dictée décrite au §5 bis ne font toutefois l'objet d'aucun filtrage : n'y faites figurer aucune information relative à la santé ou à la vie privée d'une personne qui ne serait pas nécessaire à la description des travaux. Le mot de passe n'est jamais conservé en clair : son traitement est délégué au service d'authentification de Firebase. Avant tout envoi, les photographies sont redimensionnées et ré-encodées sur l'appareil, ce qui supprime les métadonnées (notamment la géolocalisation EXIF). La dictée vocale ne fait l'objet d'aucun traitement de réduction équivalent : le signal audio est transmis tel qu'il est capté au service de reconnaissance vocale décrit au §5 bis.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte, authentification | Exécution du contrat — art. 6(1)(b) RGPD |
| Génération, stockage et consultation des devis | Exécution du contrat — art. 6(1)(b) RGPD |
| Établissement, stockage et consultation des factures, et suivi des paiements que vous y renseignez (voir §7) | Exécution du contrat — art. 6(1)(b) RGPD. Les obligations comptables et fiscales attachées à ces documents vous incombent personnellement : voir §7 bis |
| Transcription en texte de la dictée vocale (voir §5 bis) | À l'égard de l'artisan : exécution du contrat — art. 6(1)(b) RGPD |
| Analyse automatisée des photographies par IA (voir §5) | À l'égard de l'artisan : exécution du contrat — art. 6(1)(b). À l'égard du propriétaire du bien : consentement obtenu par l'artisan — art. 6(1)(a) |
| Synchronisation hors-ligne et sauvegarde | Exécution du contrat — art. 6(1)(b) |
| Sécurité, prévention de la fraude, limitation de débit | Intérêt légitime — art. 6(1)(f) |
| Suppression de compte / droit à l'effacement | Obligation légale — art. 6(1)(c) et art. 17 RGPD |
5. Analyse par intelligence artificielle et transfert hors UE
Pour produire le diagnostic et la liste des postes de travaux, les photographies du chantier et le contexte que vous fournissez (texte saisi ou dicté) sont transmis, via une fonction serveur sécurisée, au service d'intelligence artificielle Google Gemini, exploité par Google LLC aux États-Unis. Ce traitement constitue donc un transfert de données en dehors de l'Union européenne.
- Encadrement du transfert : ce transfert repose sur la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), Google LLC étant certifiée au titre de ce cadre — base juridique : article 45 du RGPD.
- Mesures de minimisation : compression et suppression des métadonnées EXIF avant l'envoi, plafond de taille par image, absence de stockage persistant côté service d'IA, isolation de chaque requête.
- Caractère non décisionnel : le diagnostic produit par l'IA ne constitue pas une décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD. L'artisan, professionnel humain, vérifie, modifie et valide le devis avant toute transmission à son client.
- Identification des contenus IA : conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« règlement IA »), les contenus générés par le système d'IA sont identifiés comme tels.
5 bis. Reconnaissance vocale (dictée)
L'Application propose une fonction de dictée permettant de saisir une note en parlant plutôt qu'en tapant. Cette fonction est facultative : elle ne se déclenche que lorsque vous appuyez sur le bouton du microphone, et le champ de note reste utilisable au clavier.
Lorsque vous l'utilisez, le signal audio capté par le microphone est transmis au service de reconnaissance vocale du système d'exploitation de votre appareil, qui le convertit en texte. Ce service n'est pas fourni par l'éditeur : il s'agit du service désigné par défaut sur votre appareil, dont l'identité et le fonctionnement dépendent de votre appareil, de sa marque et de sa configuration.
- Transmission par le réseau : lorsque le modèle de reconnaissance vocale française n'est pas disponible sur l'appareil, la reconnaissance s'effectue par le réseau : le signal audio quitte alors l'appareil et est transmis aux serveurs de l'opérateur de ce service. L'Application vous en informe à l'écran (« Français non disponible hors ligne. La dictée fonctionne via internet. »).
- Ce que l'éditeur reçoit : l'éditeur ne reçoit ni ne conserve aucun enregistrement audio. L'Application n'enregistre pas le son sur l'appareil, ne le dépose pas sur les serveurs de l'éditeur et n'en conserve aucune copie. Seul le texte transcrit est repris dans l'Application, et vous pouvez le corriger ou l'effacer avant de poursuivre.
- Catégorie de destinataire : le destinataire du signal audio est le service de reconnaissance vocale du système d'exploitation de votre appareil, et l'opérateur de ce service. L'éditeur ne choisit pas, ne configure pas et ne désigne pas ce service ; il ne peut donc pas garantir l'identité de son opérateur, le pays où le traitement est réalisé, ni les conditions dans lesquelles cet opérateur conserve ou réutilise le signal audio. Pour ces éléments, reportez-vous à la politique de confidentialité du système d'exploitation de votre appareil.
- Usage du texte transcrit : le texte issu de la dictée est traité comme le reste du contexte que vous saisissez et peut être transmis au service d'analyse par IA décrit au §5, dans les mêmes conditions.
6. Hébergement et sous-traitants
L'Application s'appuie sur les services Google Firebase (authentification, base de données Firestore, stockage des fichiers, fonctions serveur), hébergés dans l'Union européenne (région europe-west1). Google agit en qualité de sous-traitant.
| Prestataire | Rôle | Localisation | Encadrement |
|---|---|---|---|
| Google (Firebase : Authentication, Firestore, Storage, Cloud Functions) | Hébergement, authentification, base de données, stockage | Union européenne (europe-west1) | Pas de transfert hors UE |
| Google LLC (API Gemini) | Analyse des photographies par IA | États-Unis | Adéquation EU-US DPF — art. 45 RGPD (voir §5) |
| Service de reconnaissance vocale du système d'exploitation de votre appareil, et son opérateur (catégorie de destinataire — art. 13(1)(e) RGPD) | Conversion en texte du signal audio de la dictée (voir §5 bis) | Dépend de votre appareil et de sa configuration ; non déterminée par l'éditeur | Service non choisi et non configuré par l'éditeur — voir §5 bis |
L'éditeur ne procède à aucune vente ni location des données. En dehors des prestataires et destinataires figurant dans le tableau ci-dessus et, le cas échéant, des autorités publiques en cas d'obligation légale, les données ne sont communiquées à aucun tiers.
7. Durées de conservation
| Donnée | Durée | Fondement |
|---|---|---|
| Compte et authentification | Durée de vie du compte ; suppression sur demande | Art. 6(1)(b) RGPD |
| Profil d'entreprise, fiches clients, devis | Durée de vie du compte. À la suppression du compte, ces données sont effacées de nos serveurs, à la seule exception de la copie figée de certaines d'entre elles qui figure à l'intérieur des factures conservées (voir la ligne suivante). Nous n'en conservons aucune autre copie d'archive. | Art. 6(1)(b) RGPD (exécution du contrat) ; art. 5(1)(e) RGPD |
| Factures émises | Durée de vie du compte. À la suppression du compte, les factures ne sont pas détruites : elles sont placées en archive à accès restreint, qui n'est plus accessible depuis l'Application ni par aucun compte utilisateur, afin de ne pas détruire des pièces que vous pourriez avoir à conserver. Voir §7 bis. Ce que contient une facture conservée. Une facture n'est pas seulement un montant : elle contient, figées dans le document, les informations qui devaient y figurer au moment de son émission. Sont donc conservées avec elle : les nom, adresse, courriel, téléphone et, le cas échéant, SIRET et raison sociale du client concerné, ainsi que les éléments d'identification de votre entreprise repris sur la facture — dénomination, forme juridique, SIRET, adresse, mentions d'assurance décennale (assureur et numéro de police) et, lorsqu'elles y figuraient, vos coordonnées bancaires (IBAN / BIC). Sont également conservés les éléments de suivi que vous aviez renseignés sur cette facture (statut de paiement, montant reçu, date et référence de paiement). Il s'agit de la copie figée telle qu'imprimée sur la facture, et non d'une copie vivante de votre fiche client ou de votre profil d'entreprise : ces derniers sont, eux, effacés (ligne précédente). Cette copie n'est pas mise à jour et ne sert qu'à préserver l'intégrité de la pièce. | Mesure conservatoire — voir §7 bis |
| Enregistrement audio de la dictée | Aucune conservation par l'éditeur : l'Application n'enregistre pas le son et n'en dépose aucune copie sur nos serveurs. La conservation éventuelle du signal audio par l'opérateur du service de reconnaissance vocale ne relève pas de l'éditeur et n'est pas déterminée par lui (voir §5 bis). | Absence de traitement de stockage côté éditeur |
| Texte issu de la dictée | Suit le sort du document auquel il appartient (voir les lignes ci-dessus) | Art. 6(1)(b) RGPD |
| Photographies de chantier (stockage serveur) | 7 jours maximum, puis suppression automatique | Règle de cycle de vie du stockage |
| Adresse IP, compteurs anti-abus | 6 mois maximum | Art. 6(1)(f) RGPD |
| Journaux techniques | 30 jours | Politique de rétention de l'hébergeur |
7 bis. Vos propres obligations de conservation
Les devis et les factures que vous établissez sont vos documents professionnels. Pour leur contenu, vous êtes responsable de traitement et l'éditeur n'intervient qu'en qualité de sous-traitant technique (voir §2). Les obligations de conservation qui s'y attachent — comptables, fiscales et, en bâtiment, de preuve des travaux et de leur date — vous incombent personnellement. Leur durée dépend notamment de votre statut, de votre régime fiscal, de la nature des travaux et de la réglementation applicable, laquelle évolue ; l'éditeur ne la détermine pas, ne l'applique pas à votre place et n'indique ici aucune durée chiffrée : vérifiez la durée qui vous concerne auprès de votre expert-comptable ou de votre conseil.
En pratique : exportez vos devis et vos factures en PDF et conservez-les hors de l'Application. Faites-le en particulier avant toute suppression de compte, qui est définitive.
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement à tout moment (sans effet sur les traitements déjà réalisés).
Vous pouvez exercer ces droits :
- directement depuis l'Application : Profil → Paramètres du compte → Supprimer mon compte (pour l'effacement) ;
- depuis la page publique de suppression de compte : https://ouvria.web.app/account-deletion ;
- par courriel à contact@chappygo.com.
L'éditeur répond dans un délai d'un mois (article 12(3) RGPD), prolongeable de deux mois en cas de complexité. Le traitement de votre demande est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive.
Réclamation. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
9. Suppression de votre compte
Vous pouvez supprimer votre compte et vos données depuis l'Application (Profil → Paramètres du compte → Supprimer mon compte) ou en écrivant à contact@chappygo.com. La suppression entraîne l'effacement, sur nos serveurs, de votre compte, de votre profil, de vos fiches clients, de vos devis et de vos photographies. Les factures émises ne sont pas détruites mais placées en archive à accès restreint (voir §7 et §7 bis). Une facture conservée contient la copie figée, telle qu'imprimée sur le document, des données du client et de votre entreprise qui y figuraient — notamment les coordonnées du client et vos mentions d'identification et d'assurance. Dans cette mesure, et dans cette mesure seulement, une partie de ces données subsiste après la suppression du compte ; en dehors de cette archive, nous n'en conservons aucune copie. Le détail de ce que contient une facture conservée figure au §7. Exportez et conservez vos documents en PDF avant de supprimer votre compte — la conservation de vos documents professionnels relève de vos propres obligations, dont nous n'indiquons aucune durée (voir §7 bis). Les modalités détaillées figurent sur la page dédiée : https://ouvria.web.app/account-deletion.
10. Cookies et mesure d'audience
L'Application est une application mobile native : elle n'utilise pas de cookies publicitaires. Aucune mesure d'audience ni aucun profilage publicitaire ne sont activés. Seul un stockage local strictement nécessaire au fonctionnement du Service est utilisé.
11. Sécurité
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 RGPD) : chiffrement des échanges (TLS), chiffrement du stockage local sensible, isolation des données par utilisateur, ré-authentification pour les opérations irréversibles, limitation de débit et réduction des journaux serveur. S'agissant de la dictée, le transport du signal audio entre votre appareil et le service de reconnaissance vocale du système est assuré par ce système d'exploitation et relève de son éditeur, non du nôtre : les garanties ci-dessus portent sur les échanges avec les serveurs de l'éditeur.
12. Mineurs
Le Service est réservé aux professionnels du bâtiment majeurs. Il n'est pas destiné aux mineurs.
13. Modifications
La présente Politique peut être mise à jour. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance via l'Application ou par courriel, et la date de dernière mise à jour sera actualisée en conséquence.
14. Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données : contact@chappygo.com — ChappyGo SAS, 961-1110 L'Occitane, 31670 Labège, France.